 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...colportage du poisson en temps prohibé. L'art. 5 de la loi du 31 mai 1865 est venu combler cette lacune : Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche... | |
 | Édouard Tartarin - 1872 - 246 sayfa
...publiés au moins dix jours à l'avance l'époque de l'ouverture et celle delà clôture de la chasse. Dans chaque département, il est interdit de mettre...la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction, le gibier saisi est confisqué et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...de leur enlever cette ressource qu'a été rédigé l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, portant que, dans chaque département, il est interdit de mettre...transporter et de colporter du gibier, pendant le temps o'i la chasse n'est pas permise. Cette interdiction est absolue. Elle s'applique à toute espèce de... | |
 | Ed Tartarin - 1873 - 242 sayfa
...publiés au moins dix jours à l'avance l'époque de l'ouverture et celle delà clôture de la chasse. Dans chaque département, il est interdit de mettre...la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction, le gibier saisi est confisqué et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 sayfa
...jurisprudence. Voici d'abord les textes qui se réfèrent à la question : L. 3 mai 1844. Art. t. « Dans chaque département, il est interdit de mettre...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. » Art. 12. « Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront, en outre,... | |
 | 1875 - 802 sayfa
...des sangliers tués dans les battues autorisées. MONSIEUR LE PRÉFET, La loi du 3 mai 1844 (art. 4) interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...et de colporter du gibier pendant le temps où la cliasse nVsl pas permise. Toutefois l'administration a été amenée à admettre certains tempéraments... | |
 | 1875 - 412 sayfa
...dans les battues autorisées. MONSIEUR LE PRÉFET, La loi du 3 mai 1844 (art. 4) interdit de meltre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et...colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Toutefois l'administration a été amenée à admettre certains tempéraments a... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...Quelque temps que ce soit dans des terrains non épouillés de leurs récoltes. Les dispositions prohi4. Dans chaque département, il est interdit de mettre...la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction a cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...communication avec les héritages voisins. ( «2 ) L'article 4 est relatif au colportage du gibier. Il interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier en temps clos. Le gibier, en cas d'infraction , est .saisi et livré à rétablissement de bienfaisance... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...publiés au moins dix jours à l'avance (art. 3). L'article 4 est relatif au colportage du gibier. Il interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier en temps clos. Le gibier, en cas d'infraction , est saisi et livré à l'établissement de bienfaisance... | |
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Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). 
