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Kitaplar Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... ile ilgili
" Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Sayfa 37
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...jugemens des tribunaux militaires, si .ce n'est pour canso d'incompétence ou d'excès de pouV||ir proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison 'lèses fonctions; »—Attendu que le principe posé par cet article est qu'il n'ya point de re1 ours...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1854
...susceptibles de recours en cassation, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'eicès de pouvoirs, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé...militaires par les lois, à raison de ses fonctions.— Cass., 2+ avril 1839. [C.5.9.-DF29.1. 333.]— * têt., 18 nov. 1830. [CB 9. -OP 31. 1.69.) — 13...
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Almanach impérial

1857
...ni contre les jugements des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement ponr cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un autre , pour canse de sûreté publique,...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., 20. cilt

Jacomy - 1859
...tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence MI d'eicès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires j«r les lois, à raison de ses fonctions. — lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une cour ou d'un tribunal...
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Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements ..., 13. cilt

Belgium - 1860
...antérieures donnent ouverture à cassation contre les jugemens militaires dans deux cas : i°pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée...militaire ni assimilé aux militaires par les lois a raison de ses fonctions. (Art. 77 de la loi du y¡ ventóte an тт.) Un tel pourvoi serait encore...
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Almanach impérial

1860
...terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, propo.NCe par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , i raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un antre, pour...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1862
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires. •4. L'irsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1862
...contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour c.iuse d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée par...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires. 4. Lorsqu'après une cassation le second jugement snr le fond est attaqué par les mêmes moyensque...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., 7. cilt

Désiré Dalloz - 1847
...àcassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par la loi ; — Attendu , en fait , que JeanClaude Bride s'était pourvu régulièrement, et dans les...
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Almanach impérial

1870
...pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaïre, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une cour ou d'un tribunal & un autre , pour cause de sûreté publique,...
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