 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1845 - 472 sayfa
...terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposé par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions. » Vu l'article 1er de la loi du 22 messidor an iv, qui porte : « Nul délit n'est militaire s'il... | |
 | Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1845 - 912 sayfa
...de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposé par «n citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions. » Vu l'article \er de la loi du 22 messidor an iv, qui porte : « Nul délit n'est militaire s'il... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux de terre et de mer, si ce n'est pweillcment pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir,...citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par le» loi», à raison de têt fondions. » Jurisprudence . — Par un grand nombre d'arrêts, la Cour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause d 'incompetence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par la loi, à raison de ses fonctions ; — Déclare Laborie non recevablc daus son pourvoi. pas arrêter... | |
 | 1847 - 1196 sayfa
...contre les jugcnu-r. des Tribunaux militaires 4e terre et de mer, si ce n'est pareillement pour eau.se d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimile aux mil itain.par les lois , a raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu a renvoi d'une Cour... | |
 | 1851 - 1256 sayfa
...d'iAeompétcnee ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugements des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , i raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi .¡'une Cour on d'un Tribunal à on autre... | |
 | 1852 - 1156 sayfa
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugements dcsTribunaux militaires de terre fl de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lien à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal i un autre, pour cause de sûreté publique,... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...condamné le droit de recours en cassation que « pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoirs proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé...militaires par les lois à raison de ses fonctions. » Dans le code de 1808, au chapitre des nullités et même dans celui des demandes en cassation, le... | |
 | 1853 - 1182 sayfa
...contre les jugements des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour «use d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaire* par les lois , a raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un... | |
 | 1854 - 1286 sayfa
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni conlre les jugements des Tribunaux militaires de terre cl de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , i raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lien à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un autre, pour... | |
| |
Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. 
