...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » Art. 833 : « L'inégalité des lois en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en...

...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; il convient aussi de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. JfL. 55, Familia ercisc.—Cod., L. 7, L. 21, Communi dirid.— L. 11, Communia viriunque. — Pothier,...

...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même uature et valeur. » Art. 833 : « L'iuégalité des lois eu nature se compense par un retour, soit...

...héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il »e peut, la même quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. >; Art. 833 : « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, ' soit en route, soit...

...conséquence de l'indivision : aussi « convient-il de faire entrer, s'il se peut, i dans chaque lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur i (art. 832. G. civ.). Remarquons ici que le législateur conseille de comprendre dans le partage,...

...de ventes inférieures à 5OO francs dépassaient 137 0/0. 2 Art. 832 ctil convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou créances de même nature et valeur. pouvoir d'ajourner le partage.au moins jusqu'à la majorité de...

...dérogation à la règle du code civil d'après laquelle il convient de faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur iart. 832 cc). Et cela pour deux raisons : 1° parce que cette règle n'est pas impérative ; 2° parce...

...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. L'interprétation de ces textes a été généralement beaucoup trop judaïque; la plupart des tribunaux,...

...Bruxelles, 13 nov. 1811, Breyen, [S. et P. chr.] 2183. — Suivant l'art. 832 « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...de droits ou de créances de même nature et valeur ». Cette règle doit s'appliquer au partage de la communauté. 2184. — Ainsi il a été jugé que...

...éviter, autant quo possible, de morceler les fonds et de diviser les exploitations; o'i fait'cntrcr dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, do droits onde créances de même nature ou valeur. L'inégalité des lots so compense par une valeur...