 Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...  Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 52Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1314 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46207. Les peines que la présente loi prononce, dans... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...de droit. V. n" 32, 67. Celte responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 c. civ. , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu a la contrainte par corps. V. n°' 67, 95. 29. Toute action relative aux délils prévus par la présente... | |
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