 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...considérés comme membres du conseil d'État.— Art. 70 et la conférence. 72. Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé...le sénat ; 2° de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3° des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 sayfa
...peine de nullité (art. 54 et 55). Par suite, les ministres sont responsables : 1° De tout acte du gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements (art. 72). Si les ministres ne pouvaient être poursuivis et puni» que dans ces... | |
 | Jules Brisac - 1890 - 54 sayfa
...Pour les seconds, les Ministres étaient renvoyés devant la Haute Cour dans trois cas; - 11 1° pour tout acte de gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel par le Sénat; 2° pour inexécution des lois et des règlements d'administration publique; 3° pour les ordres particuliers... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 sayfa
...ne donnent lieu à aucune responsabilité. — Les ministres sont responsables : 1° de tout acte du gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements. (Art. 69, 72). sénaïus- Le texte même de la Constitution du 22 frimaire C °niqic... | |
 | 1897 - 682 sayfa
...l'inexécution des lois et des arrêtés du Directoire. La Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat) rend les ministres responsables : 1° de tout acte de gouvernement...inconstitutionnel par le Sénat; 2° de l'inexécution des lois et règlements d'administration publique ; 3° des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres... | |
 | 1901 - 928 sayfa
...ministres du Directoire ne formaient point un conseil; ils étaient responsables : « 1* de tout acte du gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...d'administration publique; 3« des ordres particuliers par eux donnés, si ces ordres étaient contraires à la constitution, aux lois et aux règlements... | |
 | Emile Ollivier - 1903 - 716 sayfa
...Constitution de l'an VIII. AUT. 72. — Les ministres sont responsables : — 1° de tout ^acte du Gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...Sénat; — 2° de l'inexécution des lois et des Tèglements d'administration publique; — 3* des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...précisait comme suit les cas de responsabilité : " Les ministres sont responsables : 1° de tout acte du Gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel...ordres sont contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. „ La poursuite, l'instruction et le jugement des cas de responsabilité étaient... | |
 | Albert Vandal - 1908 - 630 sayfa
...d'eux devait être contresigné par un ministre, et aux termes de l'article 70 « les ministres sont responsables : 1° de tout acte de gouvernement signé...ordres sont contraires à la constitution, aux lois et aux règlements » . Dans les cas prévus par cet article, le ministre est dénoncé par le Tribunal... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. 72. Les ministres sont responsables, 1" de tout acte de gouvernement signé...ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements. 73. Dans les cas de l'article précédent, le tribunal dénonce le ministre par... | |
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Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°... 
