 | France - 1839 - 556 sayfa
...'8, Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles,..., contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine, contre les au' torités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 sayfa
...21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do position... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...contributions directes ou indirectes, Mitres que celles autorisée» par la présente loi, a quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | France - 1840 - 1028 sayfa
...soii§ quilque dénomination qu'elles se perçoivent, spnf formellement interdites, à peine, coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute nature, au... | |
 | France - 1840 - 1030 sayfa
...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 sayfa
...final , d'après lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...XIV. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
