 | 1844 - 1070 sayfa
...14. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | 1844 - 1046 sayfa
...contributions direcies ou indirectes, autres que ceMes auloriséesparla présente loi, a quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre es employés qui confectionneraient If rôles et tarifs et ceux qui en feraient le . recouvremenl ,... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 sayfa
...recettes se termine ainsi : « Toutes les contributions autres que celles qui sont autorisées par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites » Contributions directes et contributions indirectes. — Les diverses contributions publiques se... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 692 sayfa
...finances de l'exercice 1900, par la loi du 30 décembre 1900 et par la présente loi, a quelque titru ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | Wilhelm Roscher - 1901 - 538 sayfa
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...finances, .à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellemenf interdites, à peine, contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
 | 1901 - 996 sayfa
...ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par le budget des recettes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inlcrdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient et contre les (11 Conf. décret du... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 sayfa
...autres que celles qui sont auto riséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 sayfa
...autres que celles qui sont autoriséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
