 | France - 1889 - 1354 sayfa
...Dans la quinzaine de la notification du recours, les pièces seront adressées à la cour d'appel, qui statuera dans le mois suivant. L'arrêt, s'il...l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible de recours en cassation. TITHE IV. DU HÈGI.KMKNT DKS INDEMNITÉS. CHAPITRE 1". DISPOSITIONS PREPARATOIRES.... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...Dans la quinzaine de la notification du recours, les pièces seront adressées au tribunal supérieur, qui statuera dans le mois suivant. L'arrêt, s'il...l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible de recours en cassation. TITRE IV. DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS. . CHAPITRE rr. — Dispositions préparatoires.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 822 sayfa
...faire défaut, et ensuite de former opposition. Je propose donc d'ajouter : _ « L arrêt qui sera rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. » _M. Isambert. Il me semble que pour que l'ar rêt soit tout à fait contradictoire en même temps... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...susceptible d'opposition. TITRE IV. DU RÈGLEMENT DBS INDEMN1TF8. CHAPITRE 1er. Mesure» préparatoires. Art. 21 Dans la huitaine qui suit la notification... | |
 | 1892 - 832 sayfa
...: « Dans la quinzaine de la notification du pourvoi , les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation qui statuera dans le...ce délai , ne sera pas susceptible d'opposition. » 323. — Les pourvois formés en matière électorale sont, comme les pourvois formés en matière... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...partie, au domicile indiqué par l'article 15, et les pièces portées dans la quinzaine à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'arrêt rendu par défaut à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. Art. 40 (19 du... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 sayfa
...notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statue dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, n'est pas susceptible d'opposition. Quand une décision a été cassée, la Cour désigne le tribunal... | |
 | 1897 - 650 sayfa
...notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la Chambre civile de la Cour de cassation qui statue dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce délai, n'est pas susceptible d'opposition. Quand une décision a |été cassée, la Cour désigne le tribunal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 sayfa
...notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statue dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce délai, n'est pas susceptible d'opposition. « Quand une décision a été cassée, la cour désigne le tribunal... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...déchéance. Dans la quinzaine de la notilication du pourvoi, les pièces seront adressées a la Chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITKE 1V. — Du règlement des indemnités CHAIMTRE I. — "Mesures préparatoires ART. 21. — Dans... | |
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Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible... 
