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Kitaplar Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle... ile ilgili
" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 421
1886
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L'Année politique, 11. cilt

André Lebon - 1885
..., ne font pas "obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 sayfa
...9l, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à Têgard d'une seule commune qu'après une mise en...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, 8. cilt

Charles Marchal - 1885
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Dictionnaire général d'administration, 1. cilt

Alfred Pierre Blanche - 1885
...91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1885
...91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., 4. cilt

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
..., ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...autorités municipales , toutes mesures relatives au mainlien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra...
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De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - 280 sayfa
...91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a ..., 1. cilt

Léon Aucoc - 1885
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de...
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 261 sayfa
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté...
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 sayfa
...préfet pourra prendre, s'il n'ya pas été pourvu par l'autorité municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (disposition tirée de la loi des 22 décembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ; c'est quand...
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