 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol...faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés énumérés dans les paragraphes 3, 4 et 5, cesse cinq ans après l'expiration de leur peine. (Art.... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; « 6° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité vol, escroquerie ou abus de confiance. Toutefois, le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus du permis de chasse... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; 5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol,...faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés énumérés dans les paragraphes 3, 4 et 5, cesse cinq ans après l'expiration de leur peine. (An.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; 5° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...confiance. La faculté de refuser le permis de chasse : 1° aux condamnés à l'emprisonnement pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme. (F. 195.) oondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux ;ondamnés dont il est question dans les paragraphes 3, 4 et 5 cessera cinq ans après l'expiration... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...d'arbres ou de recolles sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'hommes ; — 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...condamnés dont il est question dans les paragraphes 3 , 4 et 5 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. 7. Le permis de chasse ne sera pas délivré,... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'hommes; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, ou abus de conliance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans les... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...condamnés dont il est question dans les paragraphes 3, 4 et 5, cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Art. 7. Le permis de chasse ne sera pas... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; — 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...chasse aux condamnés dont il est question dans les §§ 3 , l\ et 5 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. » Chasse sans permis. — Ceux... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 sayfa
...de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d hommes ; 5° à ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol,...escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser les permis de chasse aux condamnés dont il est question aux § 3, 4 et 5, cessera cinq ans après... | |
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A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux... 
