...individu qui se sera introduit à l'aide de me« nacos ou de violences dans le domicile d'un citoyen, « sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois « mois, et d'une amende de seize francs à deux cents fr. » ÉTENDUE DE L'ART. 184 La constitution do l'an VI II,i après celle de...

...aura menacé, verbalement ou par écrit, de voies de fait ou violences non prévues par l'art. 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition,...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 100 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. > Cette disposition remplit une lacune de...

...l'équité. » L'article 414, rectifié par la loi du 27 novembre 1849, était ainsi conçu : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 10,000 francs : — 1» toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant...

...envers un ministre de l'un des cultes salariés par l'État; » et l'article 33 de la même loi punit « d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 18 à 500 francs, ou de l'une seulement de ces deux peines, toute injure envers les personnes désignées...

...jours à trois moisef d'une amende de 16 francs à 10,000 francs (1). » « AuT. 414. — Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 10,000 francs : (1) Voici le texte des nouveaux articles 414-416, modifies en 1849 : »...

...envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de la même manière...

...envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 2. Envers les particuliers sans...

...eux des associations professionnelles, et I'article 4l6 du Code pénal ainsi conçu: « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 200 francs. Ceux qui auraient empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par...

...vidu qui se sera introduit, à l'aide de menaces « ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, « sera puni d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à deux « cents francs > . Le Code pénal en ne punissant la violation de domicile que lorsqu'elle...