 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...action est éteinte contre lui, io5. — Ses droits, 1o6. — Quand sont prescrites les actions contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, 1o8. Vue. ( Lettres de change a) , 129. — Quand doivent être présentées pour l'acceptation, 16o.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...voituriers en ce que , s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tont à compter, pour les cas de perte, du... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...voitures publiques (1 07). » Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle , du... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...des avaries antres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 108. Nr pNr @Nr , et après un nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...entrepreneurs, solide roulage, soit de messageries par terre ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas 10*. , et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 sayfa
...prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur -do la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...dili> gences et voitures publiques. » 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le vohu» rier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...expéditions faites dans » l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à • l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...s.— P. 475-4°. ^08. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perle sposition à titre particulier. C. 1014, s. 1011. Les légataires à litre et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. [C. comm. 91 , 96, 105.) 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...établit cette règle, est ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire ou le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
