 | 1877 - 1086 sayfa
...22 août 1857. 59. 11. 118. 172. L'art. 108 du Code de comm. qui déclare prescrites après six mois toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarii1 des marchandises, estde droit strict et ne peut être appliqué par extension hors des deux... | |
 | 1877 - 728 sayfa
...Attendu que l'application de l'article 108 du Code de commerce, qui déclare prescrites après six mois toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte et de l'avarie des marchandises qui leur ont été confiées, doit être restreinte aui deux cas spécifiés... | |
 | 1879 - 576 sayfa
...rédaction définitive, en n'établissant la prescription de six mois que pour les actions exercées contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie, a par cela même exclu du béniflce de cette prescription les actions exercées à raison du défaut... | |
 | 1880 - 568 sayfa
...établie par l'art. 108 du Code de Commerce pour toute action contre le commissionnaire de 777 transport et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est applicable qu'autant que l'expédition a eu lieu. Et c'est au commissionnaire ou au voiturier... | |
 | 1881 - 690 sayfa
...dits appels en garantie et sous garantie : Attendu qu'aux termes de l'art. 108 du Code de commerce , toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...l'avarie des marchandises , sont prescrites après 6 mois ; que le camionnage , fondement des dits appels en garantie, a eu lieu en décembre 1879 et... | |
 | 1881 - 846 sayfa
...de six mois établie par l'art. 108 C. com. pour toute action contre le commissionnaire de transport et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est applicable qu'autant que l'expédition a eu lieu; Et c'est au commissionnaire ou au voiturier,... | |
 | Lucien Jamar - 1882 - 518 sayfa
...XVII. 368. 196. — L'article 108 du code de commerce, qui limite à six mois la durée de l'action contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est pas applicable au cas de retard dans l'arrivée de ces marchandises. — Case., 14janvier 1869.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...Compétence en matière commerciale.) 9. — Prescription. — Toutes actions contre le commissionnaire, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...l'enregistrement et des entrepreneurs de messageries ou de roulage, à l'ouverture et à l'inventaire nt le cours est susceptible d'être coté. Art. 73. Ces divers cours et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
