...la pourrait« séparée de ¿'action publique et de faction privée, en matière de délits commit par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires publics, s'applique aux actions résultant de la diffamation verbale dirigée contre un fonctionnaire,...

...continueront d'être exécutées. LOI DU 25 MAUS 1822. Relative a la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication. TITRE i". De la répression. DICTIONNAJRK PKK ligion nom rétablissement est légalement reconnu en...

...celui déterminé par l'art. -1er de la loi du 17 mai 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, ou, en d'aulres termes, que" les propos incriminés eussent, été proférés dans un lien public....

...1852) ; — Corps législatif, en vertu de l'art. 15 de la loi du 25 mars 1822, pour le cas d'offense par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité. Les dispositions de l'art, li>, relatives au compte rendu infidèle et de mauvaise foi...

...-— Incompétence des tribunaux ciYils pour connaître des délits commis par la voie de la presse on par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires...contre tout citoyen revêtu d'un caractère public. (D. du 22 mars i848,sér. 10, ». l, p. 181.) — Ouverture d'un crédit pour favoriser la publication...

...1856, p. 566), et les notes. but, l'art. 27 du décret du 17 fév. 1832, suivant lequel les poursuites des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, « auront lieu daps les formes et les déluis prescrits par le Code d'instruction criminelle, » la...

...connaissance des délits aussi bien que des crimes commis 72 HISTOIRE DU GOUVERNEMENT PARLEMENTAIRE par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. « Le ministère, disait M. de Serre, en proposant le jury, ne cède pas moins à sa propre conviction...

...imprimer, sauf les garanties dues au droit public et au droit privé. » Art. 120. La connaissance des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication appartient exclusivement au jury. » Art. 121. Je jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés...

...délit fût (1) Nous en citerons les exemples principaux : — Loi du 25 mars 1822, sur la répression des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, art. 14; — loi du 10| décembre 1830, sur les afficheurs et trieurs publics, art. 8 ;...

...vacances de la Courde Cassation (1) 1819. 17 mai.... — Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. (Suppression par le tribunal des mémoires injurieux) .... 144 1820. 27 îléceiub. — I.ettrc du...