 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution...préfet qui désigne les localités ou territoires stir lesquels les travaux doivent avoir lieu lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...doit transmettre au procureur impérial : 1° le décret qui a autorisé les travaux ; 2« l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret ; 3° le plan parcellaire ; 4° le certificat du maire constatant la publication et l'affiche... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 sayfa
...est le sens de la loi. Les formes de l'expropriation consistent, suivant l'article 2, « 1° dans la loi ou l'ordonnance » royale qui autorise l'exécution...requise ; 2° dans l'acte » du préfet qui désigne lés localités ou territoires » sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque » cette désignation... | |
 | Xavier Olin - 1867 - 180 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet... | |
 | Charles baron Del Marmol - 1868 - 438 sayfa
...publique ; 2° Dans l'acte du préfet — en Belgique du gouverneur — qui désigne les localités et territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même. 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur détermine les propriétés... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique. 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | 1872 - 520 sayfa
...dispose que les (ormes requises pour constater l'utilité publique consistent dans l'acte du gouverneur qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'arrêté royal même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur déteimine les propriétés... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sayfa
...objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou lerriloires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1* Dans la loi ou ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour...sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; ' 3° Dans l'arrêté ultérieur... | |
 | 1875 - 794 sayfa
...cas de besoin. Les formes qui précèdent l'expropriation consistent : 1° dans la loi (ou décret) qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation... 
