 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...do l'Etat ou à la charge de la colonie; 2U dans l'arrêté du gouverneur, pris en ronseil privé, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas des arrêtés mentionnés au paragraphe précédent; 3° dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - 622 sayfa
...dans les formes prescrites par la loi de 1841. Ces formes consistent : 1° Dans la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels...l'expropriation est requise ; 2" Dans l'acte du préfet désignant les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...colonie ; 2° Dans l'arrêté du gouverneur, pris en conseil privé, qui désigne les localités on territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas des arrêtés mentionnés au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil... | |
 | 1879 - 990 sayfa
...constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° ; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonuance » (qui a autorisé ces travaux).; « Art. ii. — Dans les trois jours et sur la production... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...doit transmettre au procureur impérial : 1° le décret qui a autorisé les travaux; 2° l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret; 3» le plan parcellaire; 4° le certificat du maire constatant la publication et l'affiche... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° Dans la loi ou 1'ordonnanre royale qui autorisa l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir Heu,' lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans 1 arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Émile Acollas - 1885 - 108 sayfa
...généraux de l'entreprise et les meilleurs moyens d'en amener l'exécution. Un premier arrêté du préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels...lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret. Un second arrêté détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1* dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution...l'expropriation est requise ; 2° dans l'acte du préfet qni désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette... | |
 | Frans Eduard Pels Rijcken - 1887 - 144 sayfa
...prMics, ou achats de terrains ou édifices destinés lï des objeta (futilité publique, 2°. dans i'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur, par lequel Ie préfet détermine les propriétés... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation... 
