 | 1865 - 1406 sayfa
...loi du 18 juill. 1845 punit d'une amende de 46 fr. à 3,000 fr. toutes contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la Sûreté et l'exploitation des chemins de fer; — Que l'ordonnance du 15 nov. 1840. portant règlement sur la police, la sûreté... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...dispose : — « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration pablique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. — En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, etle tribunal... | |
 | France - 1868 - 590 sayfa
...atteindre l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ainsi conçu : « Toute contravention aux ordonnances « royales, portant règlement d'administration publique sur « la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et « aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du mi« nistre des... | |
 | 1871 - 820 sayfa
...police, leur sûreté et leur exploitation doivent être réglées par des décrets impériaux ou par des arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics; que, dès lors, un arrêté préfectoral pris en vertu dès-lois des iii-.'i août 1790, 19-22 juillet... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...loi, portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé it l'art. 3 tl aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'art. 1", c'est-à-dire d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr., et... | |
 | Denis Charles Duverdy - 1874 - 538 sayfa
...juillet 1845 punit d'une amende de 16 francs à 3,000 francs toutes contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation de chemins de fer; que l'ordonnance du 13 novembre 1846 portant règlement sur la police, la sûreté... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 sayfa
...de la loi du 15 juillet 1843. Voici le texte de cet article « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...abandonné son poste pendant la marche du convoi. **<!. — Toute contravention aux lois et ordonnances sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par le Gouverneur Général ou approuvés par lui pour l'exécution des dites lois et ordonnances , sera... | |
 | 1875 - 630 sayfa
...portant que toute contravention an règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aui arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-àd'une amende de 16 francs à 3.0oo francs,... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. 21. Toute contravention aux ordonnances . Le troupeau de chaque commune ou section de commune...pâtres communs, choisis par l'autorité municipale dire pénalemont responsable d'un homicide par le seul motif qu'il n'aurait pas provoqué de son administration... | |
| |
Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution... 
