...articles. Reste l'article 2l2) qui indique la peine des contraventions aux arrêtés royaux grand-ducaux portant règlement d'administration publique sur la...sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux dispositions prises par l'autorité pour l'exécution desdits arrêtés. Parmi ces règlements figurent...

...abandonné son poste pendant la marche du convoi. 21. Toute contravention aux arrêtés royaux grand-ducaux portant règlement d'administration publique sur la...sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux dispositions prises par l'autorité pour l'exécution des dite arrêtés, sera punie d'une amende de...

...Ministre des Travaux publics, alors que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 prévoit les infractions aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, et que, dans tous les cas, les infractions aux règlements concernant l'exploitation commerciale des...

...fer » ; 2° L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 dit : « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...sous l'approbation du Ministre des Travaux publics par l'exécution des dites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3.000 francs. » Ces textes...

...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté let l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...du Ministre des travaux publics, pour l'exécution desdiles ordonnances, sera punie d'une amende de seize francs à trois mille francs. En cas de récidive...

...Toutes 1rs dépenses, e/c... les peines qui seraient applicables en cas de contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation pur l'exploitation dos chemins de fer, il fallut reconnaltre que In. sanction prévue par la loi du...

...abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les Préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...juillet 1845, sur la police des chemins de fer, qui décide que « toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêta pris par les préfets sous l'approbation du Ministre des travaux...

...leur police, leur sûreté, et leur exploitation doivent ('tre réglées par des décrets ou par des arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du Ministre des travaux publics ; que dès lors, un arrêté préfectoral pris en vertu et dépourvu d'ailleurs de l'approbation du...

...qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...desdites ordonnances , sera punie d'une amende de 16 à 3000 francs. Kn cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal...