 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 822 sayfa
...prise de possession, acquitSupprimé. Art. 54. Les constructions, plantations et améliorations no donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison...d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. Du payement des indemnités. Art. 55. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement a la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 sayfa
...« les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsqu'à raison de l'époque où elles auront été faites,...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée ». Mais cet article ne peut être invo3ué que par l'Administration. Spécialement, le propriétaire... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...sur pied, lorsque la dépossession a lieu avant la récolte. Les constructions, plantations et autres améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque à laquelle elles auront été faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne...le jury acquiert la conviction qu'elles ont été laites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. I IL TITRE V Du PAIEMENT DES INDEMNITÉS.... | |
 | 1892 - 1114 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 15. — Les constructions, plantations et améliorations ne...de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 49. Les constructions, plantations et améliorations ne...de l'époque où elles auront été faites, ou de toulesautres circonstances, dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert fa conviction... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 sayfa
...38, §3.) Elle doit contenir réparation entière du dommage causé par l'expropriation. Toutefois les constructions, plantations et améliorations ne...abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont élé faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. (Arl. 52.) 3° Si l'exécution des... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...l'indemnité (art. 48). à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auraient oie faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation...jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée (art. 32). La décision du jury est signée des membres... | |
 | 1893 - 1390 sayfa
...prise en considération clans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 15. — Les construclions, d+xm @ @ D p " έ cO %JI $ M -Z X 7 H;a{ JT @ 1- (w nH 0)csKq Qh no [\V" < ߞ *S y q auronlété faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites... | |
 | 1892 - 414 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. i5. — Les constructions, plantations et améliorations ne...raison de l'époque où elles auront été faites ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une... | |
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Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction... 
