 | France - 1906 - 688 sayfa
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. \л condamnation par défaut sera comme non avenue, si...jours de la signification qui en aura été faite nu prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...jugement par défaut à intervenir est en dernier ressort ; mais il pourra être frappé d'opposition dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au -prévenu ou à son domicile (C. instr. cr., art. 187 et 203). A l'expiration du délai d'opposition, sans qu'il ait été formé... | |
 | 1909 - 572 sayfa
...a été accordée. (3) ARт. 187. — IM condamnation par défaut sera comme non avenue si dans ks cinq jours de la signification qui en aura été faite...domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci /orme qu'en profitant de sa présence en France pour lui signifier des jugements par défaut non relatifs... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1926 - 336 sayfa
...defaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jures. La condamnation par defaut sera comme non avenue si. dans les cinq jours de la signification qui en aura etc faite au prevenu ou a son domicile, outre un jour par 5 myriametres, celui-ci forme opposition... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...sa comparution en personne. 1 86. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la pu: tie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par... | |
 | France - 1839 - 828 sayfa
...sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparait pas . il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile , outre un jour par deux myriamélres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition... | |
 | France - 1866 - 604 sayfa
...françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement, obtient son extradition (2). Art. 1Й7. La condamnation par défaut sera comme non avenue...dans les cinq jours de la signification qui en aura élî faite au prévenu ou à son domicile, out!» un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 sayfa
...citation , il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de lu signification qui en aura élé faite au prévenu ou a son domicile, outre un jour par cinq niyrianiètrvs... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...comparait pas, il sera jngé p!h défaut. f ' -.11 1..-: 187. La condamnation par défaut sera comme lion Avenue, si dans les cinq jours de la signification...et notifie son opposition tant au ministère public qw& la partie civile. .. i , .•".-"• no '• >'ief.r»h Néanmoins les frais de l'expédition,... | |
 | 1881 - 302 sayfa
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
