 | France - 1897 - 302 sayfa
...ave- nue, si, dnus les cinq jours de la signilication qui en aura été laite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution dn jugement, et notilie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Les frais... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et... | |
 | Elie Turquey - 1899 - 422 sayfa
...jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. (Art. 187 du Code d'Instruct. crim. modifié par la loi du 27 juin 1866). Toutefois... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...qui en aura été faite i au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myria>• mètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...» notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie -civile. —68, 150s., 183. » Les frais de l'expédition, de la signification du jugement... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 sayfa
...jours de la signification qui en aura clé faite au prévenu ou ii son domicile, outre un jour par ;i myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile Les frais de l'expédition, de la signification du jugement pourront être laissés... | |
 | Belgium - 1903 - 856 sayfa
...aura été Talle au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèlres, celui-ci Turme opposition à l'exécution du Jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. néanmoins les Trais de l'expédition, de la signification du jugement par... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...non avenue si, daus les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ('). Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public...qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre (*), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...et notifie son opposition tant au Ministère public qu'à la partie civile. Les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite nu prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
