...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre ('), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant an Ministère public qu'à la partie civile. Les frais de la signification du jugement par défaut...

...que celle-ci applique à son tour la théorie très juridique émise par la Cour de cassation (1). I opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au Ministère public qu'à ta partie civile. Les frais de l'expédition, de ln signification du jugement par défaut et...

...non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la pu: tie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par...

...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par deux myriamélres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut...

...lion Avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qw& la partie civile. .. i , .•".-"• no '• >'ief.r»h Néanmoins les frais de l'expédition,...

...non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...