 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 241, Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...tribunal d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859. L'amende, pour... | |
 | Louis David - 1883 - 212 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3000 fr. au plus . » L'escroquerie était donc limitée, par cette législation,... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...qui, dégagé des circons€ que la valeur des objets volés excédera vingt-cinq gourdes, seront < punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. « Les coupables seront, en outre, pendant toute la durée de la peine, € employés à des travaux... | |
 | Charles d' Héricault - 1884 - 432 sayfa
...délits et les circonstances peuvent se rapporter à ce type général (qu'on trouve à l'art. 405. P.). Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus, ou bien de l'une de ces deux peines seulement. Les... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faiis semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article i ä du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où... | |
 | Charles Bertheau - 1886 - 228 sayfa
...répression des délits de cette nature. Quant à l'escroquerie, le même législateur l'a punie — 181 — d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ; là encore, il était allé assez loin dans Ja voie de la sévérité. Les escrocs parvenaient bien,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 sayfa
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 francs au moins et de 100 francs au plus. Les coupables... | |
 | France - 1889 - 1582 sayfa
...donne son mandat. «Tnute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...outre être interdits des droits mentionnés dans Particle l\i du présent Code, pendant cinq ans au moins etdii ans au plus, à compter du jour où... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
