 Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 38Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...dispositions suivantes : 573. Le délaissement doit être fait aui assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de 'la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Kurope, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la... | |
 | France - 1862 - 616 sayfa
...dispositions suivantes : 573. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le lerme de sîi mois d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...été passé, avant la signature du contrat. С. 1350, 1352. nouvelle de la perte arrivée aux porti ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, о» bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du 367. Si cependant Г assurance... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 sayfa
...marchandises. •• Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme •• de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...côtes de l'Europe, ou sur •• celles d'Asie et d Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, •• en cas de prise, de la réception de celle de la... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...l'assurance et du risque. 373. « Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, t tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi,...3. CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. ci-dessus mentionnées; — Daus le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 sayfa
...d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir : dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois ité qu'à legad de ce déb d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la... | |
 | Haiti - 1866 - 682 sayfa
...329, 347. - Art. 370. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de deux mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Haïti ; dans le délai de quatre mois pour les autres îles de l'archipel, ou bien, en cas de prise,... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...Méditerranée, -e est faite est poursuivi corou bien, en cas de prise, de la rémnellement. ception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou SECTION III lieux situés aux cotes ci- dessus Du délaissement. mentionnées ; — Dans le délai... | |
 | Turkey - 1873 - 466 sayfa
...d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés: savoir dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, '.—nrt. 214. (§. l=code- eomra. fran. art 369. — §.... | |
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