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Kitaplar ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si... ile ilgili
" ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 272
1889
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...maire de fa commune : ces ordonnances ou autorisations seront déli^ vrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. ' * Dans tous les cas , la vente aura lieu en présence du receveur des domaines,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 36. cilt

1829
...maire de la commune : ce» ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procèsverbal régulièrement dressé et affirmé par eux. — Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines,...
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Bulletin des lois

France - 1829
...maire de la commune : ces Ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas , la Vente aura lieu ert présence du receveur des domaines...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sayfa
...maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas , la vente aura lieu en présence du receveur des domaines ,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 4. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...du maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la equôte des agens ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la présentation du procès-verbal réulièrement dressé et affirmé par eux. I) i ti4 tous les cas, la vente aura lieu en présence...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sayfa
...de la commune; ces ordonnances ou au• torisatibns seront délivrées sur la requête des ngens on gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal réguîîèrenient dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la veny? aura lieu en présence,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du bureau des domaines, et,...
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Manuel de droit français, 143. sayfa

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...p. 1 142; t. 10, p. 3o4; U 22, p. 253; Уоу. aussi Legravcrend, t. Ier, en. 5, sect. 2, $6). 1649 auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous le« cas , la vente aura lieu en présence du receveur des domaines...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations Seront délivrées sur la requête des agens Ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du pro* ces-verbal régulièrement dressé et affirmé par- eux. Dans tous 1rs cas , la vente aura lieu...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...du maire , si le juge-de-paix est absent , ou si la saisie a été faite dans une commune autre gué celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la présentation d'un procèsverbal régulièrement...
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