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Kitaplar Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres... ile ilgili
" Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés ŕ l'utilité ou ŕ la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 173
1882
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Bulletin des lois, 46. cilt

France - 1810
...Dégradation de monumens. 2 57- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés ŕ l'utilité ou...publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ deux ans , et d'une amende de cent francs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Délit rural, V. DÉGRADATION. I. « Quiconque aura défruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés ŕ l'utilité ou...l'autorité publique, ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ deux ans , et d'une amende de cent francs ŕ cinq cents francs M....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Voyez Contrefaçon. MUTILER DES ARBRES. ( C. p. , art. 446. ) Voyez Arbres. MUTILER DES MONUMENS , DES STATUES , et autres objets destinés ŕ l'utilité ou ŕ la décoration publique. Vqy. Dégradation de monument. N. , ' NAISSANCE. Voyez Accouchement. NANTISSEMENT. Voyez Mont-de-Piété....
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., 12. cilt

1819
...qu'ils sont. Il déclare que quiconque aura détruit, abattu , mutilé, ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés ŕ l'utilité ou...l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ deux ans, et d'une amende de cent francs ŕ cinq cents francs. L'enlčvement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 4. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...dé» truit , abattu , mutile ou dégradé des mo)i numens , statues et autres objets destinés ii ŕ l'utilité ou ŕ la décoration publique et » élevés par l'autorité publique ou avec son ii autorisation. « — Si cependant ce délit était commis avec attroupement et force ouverte, il...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sayfa
...vi. Dégradations de J\fonumens. Art. 213. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés ŕ l'utilité ou...l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un nioip ŕ un an , et d'une amende de vingt-quatre gourdes ŕ quatre-vingt-seize...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...Dégradations de Monumens. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés ŕ l'utilité ou...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ deux ans, et d'une amende de cent un francs ŕ cinq cents francs....
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Bulletin des lois

France - 1833
...257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres ofcjets destinés ŕ l'utilité ou ŕ. la décoration publique,...l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni oTun emprisonnement d'un mois ŕ deux ans , et d'une amende de cent francs ŕ cinq cents francs. •...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Dégradation de monumens. aSy. Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monumens, statues ou autres objets destinés ŕ l'utilité ou ŕ la décoration...l'autorité publique, ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ deux ans, et d'une amende de 100 francs ŕ 5oo francs. ,S VII. Usurpation...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...monnaie. MONUMENTS. Quelles peines sont infligées ponr destruction, mutilation nu dégradation de monuments, statues et autres objets destinés ŕ l'utilité ou ŕ la décoration publique, 357MORT. Cette peine est tout ŕ la fois .•"lictive et infamante, 7. — Tout condamné a mort doit...
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