 | France - 1810 - 820 sayfa
...Dégradation de monumens. 2 57- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...Délit rural, V. DÉGRADATION. I. « Quiconque aura défruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...l'autorité publique, ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs M.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...Voyez Contrefaçon. MUTILER DES ARBRES. ( C. p. , art. 446. ) Voyez Arbres. MUTILER DES MONUMENS , DES STATUES , et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique. Vqy. Dégradation de monument. N. , ' NAISSANCE. Voyez Accouchement. NANTISSEMENT. Voyez Mont-de-Piété.... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...qu'ils sont. Il déclare que quiconque aura détruit, abattu , mutilé, ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sayfa
...dé» truit , abattu , mutile ou dégradé des mo)i numens , statues et autres objets destinés ii à l'utilité ou à la décoration publique et » élevés par l'autorité publique ou avec son ii autorisation. « — Si cependant ce délit était commis avec attroupement et force ouverte, il... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...vi. Dégradations de J\fonumens. Art. 213. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un nioip à un an , et d'une amende de vingt-quatre gourdes à quatre-vingt-seize... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...Dégradations de Monumens. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs.... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres ofcjets destinés à l'utilité ou à. la décoration publique,...l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni oTun emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. •... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...Dégradation de monumens. aSy. Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monumens, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...l'autorité publique, ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 5oo francs. ,S VII. Usurpation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...monnaie. MONUMENTS. Quelles peines sont infligées ponr destruction, mutilation nu dégradation de monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, 357MORT. Cette peine est tout à la fois .•"lictive et infamante, 7. — Tout condamné a mort doit... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
