 | France - 1856 - 1180 sayfa
...conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens , et...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est détermine par un règlement... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...s'était reseñé. btpel/ej les parties sont renvoyées à te [ourroir devant qui de droit (i). /p. La décision du jury, signée des membres qui y ont...de se conformer aux dispositions des articles 53 et 5£ suivans. <o. Si l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
