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Kitaplar Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize... ile ilgili
" Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 91
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 175-225. sayılar

France - 1850
...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...aura menacé verbalement ou par écrit de voies de fait ou violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition,...de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309....
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Revue des deux mondes, 42. cilt;92. cilt;98. cilt

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872
...surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Bulletin des lois

France - 1833
...déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., 1-2. ciltler

Jacobus Josephus Haus - 1835
...d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, déterminera. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligation nature deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs pour...
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Théorie du Code pénal, 1-2. ciltler

Adolphe Chauveau - 1837
...individu qui se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...114Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, nnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêle le se francsà deux cents francs.» I.cr. 32, 36,46, s. ,87 à 91, 98, 99, 108, 109,483, s.— P. 9-3", 30,...
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Annales des mines

1849
...LES MINES. 583 Les articles 414 , 415 et 41tí du Code pénal sont modiûcs comme il suit : Ari. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et dune amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 1« Toute coalition enire ceux qui foni travailler des ouvriers, tendoni à forcer...
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