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Kitaplar Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire,... ile ilgili
" Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du... "
Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère - Sayfa 198
Rivières (abbé de.) tarafýndan - 1873 - 592 sayfa
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...prohibées; qu'ainsi tonte disposition par laquelle un donataire, un héritier institué ou un légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers, est...donataire, de l'héritier institué ou du légataire ; — Considérant qu'il résulte des termes de cet article que les caractères dislinctifo d'une substitution...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3. cilt

1827
...tonte disposition par laquelle- le dfrjiataire, l'héritier institué, flu le légataire, sera charge' de conserver et de rendre à un tiers, est nulle , même à l'égard du donataire , héritier ou légataire; • » Attendu cjue , pour qu'il y ait substitution fidéicommist.," il...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 7-8. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...ordinaire « des contrats , et il en restera minute sous peine de « nullité ». Art. g3i , ibid. « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition...sera chargé de « conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , « même à l'égard du donataire , de l'héritier insti« tué ou du légataire »...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 16-17. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...l'article 896 du Code Napoléon, « agrès avoir dit que les substitutions sont prohiK bées, ajoute que toute disposition, par laquelle « le donataire ,...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , « sera nulle même à l'égard du donataire , de l'hé« ritier institué -ou du légataire"; «...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sayfa
...tout ou partie de ses biens , et qu'il peut révoquer. • " Tit. II. Donations et Testamens 179 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier institné , ou du légataire. 897. Sont...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 sayfa
...le temps où il n'existera plus , de • tout ou partie de ses biens , et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions sont prohibées. • Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, on du légataire. Néanmoins...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...universelle , d'après la règle nemo partim testatus, partim inlestatus decedere potest. ART. 896. « Les substitutions sont prohibées. » Toute disposition...» l'héritier institué ou le. légataire , sera charge* de » conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, » même à l'égard du donataire, de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...subslitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire , l'héritier institue , ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard dudouataire , de l'héritier institué , ou du légataire. Décret...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit ..., 1. cilt,2. sayý

1809
...equivalens dans l'art, à la place du mot disposition, on a : « TOUTE donation, INSTITUTION ou » legs, par laquelle le donataire , l'héritier institué...sera chargé de conserver et de » rendre à un tiers , SERA NULLE , même à l'égard » du donataire, de l'héritier institué ou du léga» taire ; »...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 18-19. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1809
...» • . En: vain vous appuyez -vous du second membre de l'article , qui dit : toute dif position , par laquelle le donataire , l'héritier institué ou le légataire sera chargé de COXSERrER ET DE REtfDHE à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier...
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