 | France - 1840 - 408 sayfa
...us à 1 17. — C. 5 fruct. an m, art. 336 à 350. CHAPITRE XI. DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION. vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages... | |
 | France - 1840 - 1030 sayfa
...nationale aura émis le vœu que la Gonstitution soit modifiée en tout ou en partie, ii sera pu cédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera conf^f en résolution définitive qu'après trois délibéraudl consécutives, prises chacune à un... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI. De la révision de la Constitution. Art. 444. Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolulion définitive, qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle... | |
 | 1848 - 904 sayfa
...sous le régime de la présente Constitution. CHAPITRE XI. De la rcmsion de la Constitution. Art. 110. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...converti en résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages... | |
 | 1848 - 912 sayfa
...le régime de la présente Constitution. CHAPITRE XI. De la révision Je la Conititulion. Art. 110. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution délinitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune •> tin mois d'intervalle... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 sayfa
...et au patriotisme de tous les Français. Chapitre XI. De la révision de la Constitution. Art. 111. Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procède à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti... | |
 | 1848 - 890 sayfa
...législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que In Constitution soit modifiée en tout on en partie, il sera procédé à cette révision de...converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...garde et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI. DU LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. 111. e jurisprudence de Cotillon nu en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée... | |
 | 1848 - 944 sayfa
...régime de la présente Constitution. CHAPITRE XI. De la révision île la ContiituiioH. Art. 1 10. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...le vœu que la Constitution soit modifiée en tout on en partie , il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée... | |
 | 1848 - 962 sayfa
...national»' aura omis le vœu oue la Constitution soit modifiée en tout ou partie, il sera procédé i cette révision de la manière suivante : Le vœu...l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'api** trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quart»... | |
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Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par l'Assemblée... 
