 | J. M. Havard - 1851 - 788 sayfa
...Les directeurs du trésor délivrent aux parties dos bulletins énonçant les versements effectués à la caisse des dépôts et consignations à la conservation des droits des intéresses. Toute signification d'exploits de jugements d'ordre de collocation postérieurs à... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 sayfa
...la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au conseil d'État, est versé, en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Ce versement libère définitivement le Trésor public, et toutes les inscriptions... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...année, le montant des ordonnances de paiement frappées de saisies-arrêts ou oppositions, est versé à la caisse des dépôts et consignations, à la...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère entièrement le trésor public. Les consignations de cette nature ne font courir aucun intérêt... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861 - 794 sayfa
...raison simple,3 (I ) A l'expiration de la cinquième année, le montant en est versé à la caisse des consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère le trésor public. Loi du 1 5 mai 1846. art. 37. — Règlcra. de 1851, art. 98. (2) «Appliquer... | |
 | France - 1862 - 616 sayfa
...titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux, peut être versé en capital et intéréis libère définitivement le trésor public (9). 145. Les marchés, traités ou conventions à passer... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...la réception des fournitures et travaux, peul et« versé ea capital et intérêts à la caisse m dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. L versement libère définitivement le l*01 public (9). 145. Les marchés, traités ou conventions... | |
 | France - 1863 - 1324 sayfa
...i". 111 Code Napoléon, art. 2277; avis du Conseil d'État, approuvés les 24 mart et i3 avril 1809. et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement i ibère définitivement le trésor public'1'. 1 45. Les marchés, traités ou conventions à passer... | |
 | 1867 - 634 sayfa
...année, le montant des ordonnances de payement frappées de saisies-arrêts ou d'oppositions est versé à la caisse des dépôts et consignations, à la...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère entièrement le trésor public. Les consignations de cette nature ne font courir aucun intérêt... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 sayfa
...cautionnement* laire ou de la réception des fournitures et travaux, peuvent être ver- «» r«i«n« ses, en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et consignations, à la i« aii« <r»n •» conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 sayfa
...réception des fournitures et travaux (s'il s'agit d'un fournisseur ou entrepreneur), pourra être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...versement libérera définitivement le trésor public. » On voit que la consignation est facultative de la part du trésor : l'article portait d'abord, sera... | |
| |
... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux... 
