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Kitaplar ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes... ile ilgili
" ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 25
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...Les directeurs du trésor délivrent aux parties dos bulletins énonçant les versements effectués à la caisse des dépôts et consignations à la conservation des droits des intéresses. Toute signification d'exploits de jugements d'ordre de collocation postérieurs à...
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Système financier de la France, 5. cilt

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
...la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au conseil d'État, est versé, en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Ce versement libère définitivement le Trésor public, et toutes les inscriptions...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 sayfa
...année, le montant des ordonnances de paiement frappées de saisies-arrêts ou oppositions, est versé à la caisse des dépôts et consignations, à la...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère entièrement le trésor public. Les consignations de cette nature ne font courir aucun intérêt...
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Le droit administratif belge: De la fortune publique en Belgique. 1861

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1861
...raison simple,3 (I ) A l'expiration de la cinquième année, le montant en est versé à la caisse des consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère le trésor public. Loi du 1 5 mai 1846. art. 37. — Règlcra. de 1851, art. 98. (2) «Appliquer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux, peut être versé en capital et intéréis libère définitivement le trésor public (9). 145. Les marchés, traités ou conventions à passer...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...la réception des fournitures et travaux, peul et« versé ea capital et intérêts à la caisse m dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. L versement libère définitivement le l*01 public (9). 145. Les marchés, traités ou conventions...
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Bulletin des lois

France - 1863
...i". 111 Code Napoléon, art. 2277; avis du Conseil d'État, approuvés les 24 mart et i3 avril 1809. et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement i ibère définitivement le trésor public'1'. 1 45. Les marchés, traités ou conventions à passer...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 sayfa
...année, le montant des ordonnances de payement frappées de saisies-arrêts ou d'oppositions est versé à la caisse des dépôts et consignations, à la...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère entièrement le trésor public. Les consignations de cette nature ne font courir aucun intérêt...
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'état - 1879 - 586 sayfa
...cautionnement* laire ou de la réception des fournitures et travaux, peuvent être ver- «» r«i«n« ses, en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et consignations, à la i« aii« <r»n •» conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - 1881 - 492 sayfa
...réception des fournitures et travaux (s'il s'agit d'un fournisseur ou entrepreneur), pourra être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...versement libérera définitivement le trésor public. » On voit que la consignation est facultative de la part du trésor : l'article portait d'abord, sera...
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