 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1904 - 492 sayfa
...d'opposition (art. 36). A l'expiration de la cinquième année, le montant de ces ordonnances est versé à la caisse des dépôts et consignations, à la...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère entièrement le trésor public (art. 37). Sont définitivement acquises à l'État les sommes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 sayfa
...des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux, pourra être versé en capital et intérêts à la Caisse des dépôts et...consignations à la conservation des droits de qui П appartiendra. Ce versement libérera définitivement le Trésor public. » La faculté accordée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 830 sayfa
...dans le délai d'un an, a compter de la cessation des fonctions du titulaire, pourra être versé en capital et intérêts à la Caisse des dépôts et consignations, à la conservation dee droits de qui il appartiendra. » Cet article de loi ne donne au Trésor qu une faculté de dépôt,... | |
 | France - 1839 - 828 sayfa
...la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au conseil d'Etat , est versé , en capital et intérêts , à la caisse des dépôts et consignations , à la conservation des droits des créanciers. Ce versement libère définitivement le trésor public, et toutes les inscriptions... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1904 - 500 sayfa
...d'opposition (art. 36). A l'expiration de la cinquième année, le montant de ces ordonnances est versé à la caisse des dépôts et consignations, à la...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère entièrement le trésor public (art. 37). Sont définitivement acquises à l'État les sommes... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...dans le délai d'un an , à compter de la cessation des fonctions du titulaire , peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...consignations, à la conservation des droits de qui II appartiendra. Ce verseleurs cautions , ce pouvoir d'exécution immédiate, il faudrait un texte... | |
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... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux... 
