 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...en tout temps, sans permis de cha»se, dans ses pussessions dépendant d'une habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix juurs à l'avance , l'époque... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...criminel , août 1844, page asu), qui combat la solution de la Cour de Montpellier. ART. 13. § i. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois.... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...prohibés ; l'enlèvement sur le terrain d'autrui des œufs de faisans, de perdrix, de cailles ; la chasse, sur le terrain d'autrui , sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison d'habitation. 9. La chasse à courre est celle qui consiste à poursuivre et à forcer le gibier à... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...loi. Art. 13. Sera puni d'une amende de 200 a. 1,000 fr., et d'un emprisonnement d'un ansaciaq ans, celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitat ion, et s'il est enlpuré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...loi. Art. 13. Sera puni d'une amende de 200 a. 1,000 fr., et d'un emprisonnement d'un ansaciaq ans, celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitat ion, et s'il est enlpuré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...commis sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non au tenant à une habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — Chasse dans un enclos habité, voy. art. 13, § 1er. § 5.... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...chasser ou (aire chasser en tout temps dans ses possessions, attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...encourrait le maximum de la peine. — V., au surplus, Fonctionnaire. 3OO. « Celui , porte l'art. 13, qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant aune maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
