...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à âne habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. — La nouveïïe loi ajoute... • et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier à p»it. Art.3. — Les préfets...

...de l'élal et des établissements publics. ART. -13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'aulrui sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , cl s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toule communication avec les héritages...

...été commis snr drt terres noi dépouillées de leurs fruits, ou s'il a élé commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , mais non aliénant a une habitation. V. n°* 20, 57, 84 s. Pourra ne pas être considéré comme...

...chasser ou faire chasser sur ses terres, sauf sur celles attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Elle autorise le propriétaire, possesseur ou fermier, à'détruire,en tout temps, sur ses terres les...

...faire chasser sans permis de chasse dans ses possessions, attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais que cet article est loin 4'antoriser tout mode de chasse, l'emploi de tous engins, même de ceux...