 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...signification du jugement, il n'aurait pas clé satisfait à la condamnation de l'amende. Arl. 19. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...ordonnera en outre la destruction des engins prohibés. (532) quand ledclil aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...signification du jugement, il n'aurait pas été satisfait à la condamnation de l'amende. Art. 19. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse; il ordonnera en outre la destruction des engins prohibes. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté cinga /ev<fc 's,?:\ ta ffn,//,... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...complices de malversations dans l'exercice de leur mandat seront punis des mêmes peines. Art. 21. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...de chasse. Il ordonnera en outre la destruction des instruments de chasse prohibes. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. (F. 201.) Art. 16. — Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. (Pén. 11.) Si les armes, filets, engins ou autres instruments de... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Art. 22. P M Ƹ F * ra\. ! } S 0)UH W - *jRV R <h...@ϲ ӊ(%(& PC+ ! edp >F UX_ D~( u 5 ń[ ȡ 㖽 quand le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...Code forestier, ajoutons deux articles de la loi de 1844 sur 1« police de la chasse. ART. 16. — Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...complices de malversations dans l'exercice de leur mandat seront punit des mêmes peines. Art. 21. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...de chasse. Il ordonnera en outre la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...précédé l'infraction, le déUnquant a été condamné en vertu de la présente loi. Art. 20. — Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. H prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...engins. L'article 16 qui a trait à la confiscation des instruments de chasse est ainsi conçu : « Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans... | |
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Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. 
