 | 1893 - 336 sayfa
...l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Article 20. Toutjugement de condamnation prononcera la confiscation des filets,, engins et autres instruments de chasse. 11 ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également... | |
 | 1924 - 718 sayfa
...délinquante. Il ordonnera, en outre, s'il ya lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés. 11 prononcera également la confiscation des armes, excepté...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins, instrumenta... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...16 de la loi » (Trib. de Jonzac, 1 1 déc. 1844). 3%O. Tout jugement de condamnation doit prononcer également la confiscation des armes, excepté dans...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée (même art. 16, §2). — Laloide... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...ont précédé l'infraction , le délinquant a clé condamné en vertu de la présente loi. ART. 16. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...des* filets , engins et autres instruments de chasse. II ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également... | |
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Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. 
