 Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 425Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 sayfa
...s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , coltocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles (Même loi , art. 3). 4O3. — Le droit proportionnel est... | |
 | Haiti - 1865 - 546 sayfa
...suivant la nature des actes qui y sont assujettis. Art. 2. Le droit fixe s'appliquera aux actes civils judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. Le... | |
 | 1870 - 560 sayfa
...commun en cette matière; Attendu que l'art. 5 de la loi du 22 frimaire an vu pose comme règle que le droit fixe s'applique aux actes soit civils, ¡soit...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles;... | |
 | 1871 - 390 sayfa
...proportionnels, suivant la nature des actes et des mutations qui y sont assujettis. Les droits fixes s'appliquent aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires,...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de... | |
 | Édouard Vignes - 1872 - 804 sayfa
...VII.) Et tout ce qui n'est point dans cette énumération est donc affranchi? Lisez l'article 3 : " Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou dejouissance de biens meubles ou immeubles. « Qu'estce qui échappe à ce véritable code de douanes... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sayfa
...acte tionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y son t assujettis. ART. 3. Le droit lixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; II est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...relatives à ses tarifs. On divise les droits d'enregistrement en droits fixes et en droits proportioanels. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de... | |
 | 1872 - 1020 sayfa
...— et par ses art. 3 et 4 établit les distinctions à observer,; — Le droit, fixe, dit l'art. 3, s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires...ne contiennent, ni obligation, ni libération, ni condamnations, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...mutations qui y sont assujettis. Art. 3. — Le droit fixe s'applique aux actes, soil civils, soil judiciaires ou extra-judiciaires, qui ne contiennent...libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de soturnos et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou do jouissance de biens meubles et... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1881 - 928 sayfa
...qu'elle a établi, la matière si importante des droits d'enregistrement. Ces droits sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes et mutations...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de... | |
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