 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. = Que par testament. On ne permet pas au mineur de disposer par donation, parce que cet acte est irrévocable... | |
 | 1841 - 936 sayfa
...du mineur parvenu à la seizième année peut avoir acquis une maturité suffisante pour qu'il soit à cet égard le maître, non de la totalité de sa...on a fait une distinction juste entre les donations entre-vifs et celles par testament. La présomption que la disposition faite par le mineur pour le... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra dispo ser que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 14 pluviôse an XI.) VIII (903). « Le... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 sayfa
...mineur, parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. » mêmes droits. Il faut que la réciprocité soit stipulée dans les traités. Lors de la discussion... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...qu'aux termes de l'art. 904 du Code civil , le mineur de sei'? ans no peut disposer par testament que de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer; que, suivant l'art. 9i5 du même Code, le majeur ne peut étendre ses libéralités au delà des trois... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - 452 sayfa
...2° Les mineurs. Cependant le mineur âgé de seize ans accomplis (15) peut disposer par testament de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer *. (Art. 903 et 904.) D'un aulrc côté, le mineur habile à contracter mariage peut , avec l'assistance... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sayfa
...quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra disposer, que par testament et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur du disposer; il ne pourra même, par testament , disposer au profit de son tuteur; même devenu majeur,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 sayfa
...quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra disposer, que par testament et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur do disposer ; il ne pourra même , par testament , disposer au profit de son tuteur ; même devenu... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 sayfa
...seize ans , peut , aussi bitn que l'homme de cet âge, disposer par testament jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. La femme, avant le mariage, peut contracter valablement dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 sayfa
...testament avant l'âge de seize ans accomplis; et encore, parvenu à cet âge, il ne peut léguer que la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. SECTION II. Des cas dans lesquels la condition du mineur est la même que celle du majeur. Le mineur... | |
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Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 
