 | Anselme Defrénois - 1889 - 156 sayfa
...dans cette forme il ne peut disposer, même en faveur de son conjoint (10), que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. (C. civ., 004.) Témoins instrumentales réunissant les qualités voulues par les articles 975 et 980... | |
 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 sayfa
...aucunement disposer (art. 903); le mineur parvenu à l'âge de seize ans peut disposer par testament de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (art. 904). — La majorité ordinaire est celle de vingt-un ans ; mais, pour le mariage, elle est... | |
 | Société archéologique de Touraine - 1891 - 500 sayfa
...XXIX, art. 324. — D'après le Code civ., le mineur âgé de seize ans peût denner par testament la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer, sans distinction de sexe (art. 004). (4) Tit. XXIX, art. 32». CHAPITRE VIII RETRAIT LIGNAGER La Coutume... | |
 | Haiti - 1892 - 568 sayfa
...îSSfsts--Co'8'1!)mars1856' 13 pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement dé la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. — Civ., 737, 895. 905 Art. 735. La femme mariée ne pourra donner entre vifs, sans l'assistance ou... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 sayfa
...parvenu à l'âge de seize ans peut disposer de ses biens par testament, mais jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (id., art. 904), et en faveur de personnes autres que son tuteur, à moins que celui-ci ne soit un... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 sayfa
...Demolombe, t. 8, n° 276) ; 2° Disposer par testament, s'il a seize ans, que jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (C. civ., art. 904) ; 3° Compromettre (C. proc., art. 1004), si ce n'est sur les objets dont il a... | |
 | C. de Bock-Bauwens - 1895 - 454 sayfa
...parvenu à la seizième année est censée avoir acquis une maturité suffisante, pourvu qu'il soit à cet égard le maître non de la totalité de sa fortune, mais seulement d'une partie des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 58. Faut-il distinguer entre le mineur... | |
 | Louis Mondet - 1897 - 702 sayfa
...mineur parvenu à l 'âge de seize ans, ne pourra disposer que par testament et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer », ce que confirme, au titre de l'émancipation, l'article 484. Ces règles d'ordre général n'étaient... | |
 | Charles Beudant - 1897 - 672 sayfa
...d'administration 2, — 2° disposer par testament, si ce n'est à partir de seize ans et jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (article 904), — 3<> donner entre vifs, si ce n'est par contrat mariage (articles 90.'}, 90 i, 1398).... | |
 | Louis Frank - 1898 - 352 sayfa
...saurait adopter ni être tuteur officieux ; il ne peut disposer par testament que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (art. 343, 36i, go4). Et cependant le mineur peut être avocat.... Il n'est aucune analog-ic entre... | |
| |
Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 
