 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...MAGISTRAT DIRECTEUR. — « La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suvants » (art. 41, § 1er). Ainsi, l'ordonnance du magistral directeur a un triple objet :... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...dispositions de l'article 24. 41 . La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. — Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sayfa
...e) Envoi en possession. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, conformément aux règles posées par l'art. 40, et envoie l'administration en possession de l'immeuble,... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...l'article 2/1. ARTICLE 4I> La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration... | |
 | 1917 - 1004 sayfa
...exécutoire, statue sur les dépens et, sous réserve de ce qui est dit à l'article 14, paragraphes 2 et 3, envoie l'administration en possession de la propriété,...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. € Tout juré qui, sans motif légitime, refuse de signer une délibération à laquelle... | |
 | 1920 - 792 sayfa
...déclare exécutoire ,la décision du jury et envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54. « Art. 83 (ancien art. 84). - - La même procédure s'appliquera, sauf les modifications ci-après,... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, slatue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les de'pens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié avant... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, slatue sur les dépens et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 66 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...dispositions de l'art. 24. 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des 'art. 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique , qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - 412 sayfa
...du jury, signée des membres qui y ont concouru, est lue par le magistral-direcieur, qui la declaro exécutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration...possession de la propriété, à la charge par elle de se-conformer aux disposions des articles ÍA !"«'i et suivants. Tout juré qui, sans motif légitime,... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
