 | France - 1864 - 1050 sayfa
...dispositions de l'article 'i!\. 41. La décision du jury est signée des membres qui y ont concouru et du magistrat directeur, qui la déclare exécutoire,...l'administration en possession de la propriété, k la charge par elle de se conformer aux articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...dispositions de l'art. i.\. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont con- couru, est remise par le président au magistrat, directeur, qui la...déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'adminùtration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...députés est adopté.) t Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et renvoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...directeur, qui la déclare ''wutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration en posïi-ssion de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux 'lisjxisitions des articles 56 et suivants. O; magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
