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Kitaplar Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles... ile ilgili
" Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 331
1857
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Annuaire historique universel, 21. cilt

1840
...audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des contons de la marne ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 264 sayfa
...manière suivante : « Dans toutes les causes » autres que celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le » défendeur serait...domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le » juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence , de donner aucune » citation...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., 1. cilt

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...audienciers. ARTICLE 17. • Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., 2. cilt

1841
...préalable, la loi apporte deux exceptions , celle du cas où il y aurait péril en la demeure, et lorsque le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville. Cette dernière exception ne peut donner lieu à aucune difficulté, seulement on ne conçoit pas la...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., 1. cilt

Benech - 1843
...dienciers. Art. 1 7. « Dans toutes les causes , excepté celle» » où il y aurait péril en la demeure , et celles dans » lesquelles le défendeur serait...hors du « canton ou des cantons de la même ville , le juge » de paix pourra interdire aux huissiers de sa rési» dence, de donner aucune citation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,12. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...1858 ainsi conçu : « Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 sayfa
...audienciers. ART. 118. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 sayfa
...huissiers. ART. 13. Dans toutes les causes, autres que celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantonsdelaméme ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence, de donner...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, 2. cilt

Joseph Édouard Boitard - 1860
...aucune citation en justice dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, avant qu'au préalable il eût appelé sans frais les parties devant lui, par une lettre, par exemple....
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 sayfa
...huissiers. ART. 13. — Dans toutes les causes, autres que celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence, de donner aucune citation en justice,...
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