 | 1840 - 872 sayfa
...audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des contons de la marne ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 sayfa
...manière suivante : « Dans toutes les causes » autres que celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le » défendeur serait...domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le » juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence , de donner aucune » citation... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...audienciers. ARTICLE 17. • Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...préalable, la loi apporte deux exceptions , celle du cas où il y aurait péril en la demeure, et lorsque le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville. Cette dernière exception ne peut donner lieu à aucune difficulté, seulement on ne conçoit pas la... | |
 | Benech - 1843 - 552 sayfa
...dienciers. Art. 1 7. « Dans toutes les causes , excepté celle» » où il y aurait péril en la demeure , et celles dans » lesquelles le défendeur serait...hors du « canton ou des cantons de la même ville , le juge » de paix pourra interdire aux huissiers de sa rési» dence, de donner aucune citation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 sayfa
...1858 ainsi conçu : « Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...audienciers. ART. 118. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...huissiers. ART. 13. Dans toutes les causes, autres que celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantonsdelaméme ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence, de donner... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 sayfa
...aucune citation en justice dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, avant qu'au préalable il eût appelé sans frais les parties devant lui, par une lettre, par exemple.... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 sayfa
...huissiers. ART. 13. — Dans toutes les causes, autres que celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence, de donner aucune citation en justice,... | |
| |
Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
