 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...séance. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du juri. — Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...séance. •8. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. — Les tuit qu'à celui qui reçoit un salaire. C. 1374, 1986. 1998. Tout mandataire esl a l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...autre séance. 38. La clôture de l'instruction est prononcée parle magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...parвктлвсшв CONST. — LOUIS juris se reliront immédiatement 458 Les juros se dans leur chambre potir délibérer, sans désemparer, sous la présidence...de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même (1). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité (2) ; elle est prise à ta majorité des... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...séance. Art. 38. La clôture de F instruction est prononcée par le magistral directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art.... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...séance. . Art. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistral directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...immédiatement dans leur chambre pour délil» rcr , sans désemparer, sous la présidence de l'uu d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision...jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise .i I» majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ART.... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...chambre pour délibérer. sans désemparer , tous la présidence (le l'un d'eux, qu'ils désignent v l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. Art.... | |
 | Lucien Roy - 1843 - 368 sayfa
...membres en exercice présents à l'assemblée. Tous les membres présents signent la délibération, qui est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante, et donne le même droit que la majorité. (D. de 1809, art. 9.) La... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...jury. Lee jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, BOUS la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury Qxe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage , la voix... | |
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La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. 
