 | 1893 - 586 sayfa
...son mandat législatif: Attendu que si, aux termes de l'article 13, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions », l'arrêt attaqué constate que la poursuite et l'accusation dont Sans-Leroy est l'objet ne sont... | |
 | 1867 - 634 sayfa
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | 1888 - 1060 sayfa
...2trt. 31 ber belgifdjen Serfaffnng üon 1831. Фег= feíbe lautet: „Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." giemliclj gteidjiautenb ift bie entfpredjenbe... | |
 | 1900 - 1440 sayfa
...poursuites, disaient les membres de la gauche, violent l'article 44 de la Constitution, aui termes duquel « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne [peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et voles émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. •» Mais le parquet soutenait que, parmi... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 sayfa
...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 sayfa
...« Art. 11. — Aucun membre de l'une oa de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou rechercjié à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | France - 1876 - 144 sayfa
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions . légal de ses pouvoirs (Art, 2 de la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics.);... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 sayfa
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ABT. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ABT. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | 1876 - 480 sayfa
...procédure pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ARTICLE TREIZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE QUATORZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 sayfa
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. AHT. t4. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
