 | Félix Rengade - 1891 - 674 sayfa
...13 de la loi du 16 juillet 1875 qui contient la disposition suivante : aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. C'est ainsi qu'aujourd'hui est doublement consacré le principe de l'immunité parlementaire en vertu... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 sayfa
...et le jugement (Cette loi a été votée le 10 avril 1889). Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctionsArt. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la... | |
 | Emile de Laveleye - 1891 - 482 sayfa
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. de répression, qu'avec l'autorisation de... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 sayfa
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Belgium - 1893 - 56 sayfa
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Belgium - 1893 - 50 sayfa
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou -de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 sayfa
...régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 458 sayfa
...l'article 13 de la loi française du 16 juillet 1875, d'après lequel aucun membre de l'une ou del'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, a été également sanctionné dans les constitutions de divers Etais. Il en résulte une sorte d'impossibilité... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 sayfa
...formulée par la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions». Pour comprendre cetle règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 476 sayfa
...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercise de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
