 | Gustave Le Poittevin - 1902 - 708 sayfa
...posé un principe qu' « aucun mem• bre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi mi recherché à l'occasion, des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Cet article se complète i« l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dont le § 1 est h reproduction... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 sayfa
...formulée par la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour comprendre cette règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 sayfa
...formulée par la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour comprendre cette règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...jugement (1). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherche à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, etre poursuivi... | |
 | 1904 - 1172 sayfa
...formulée dans l'art. 13 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Avant de déclarer que quelqu'un est irresponsable, il serait bon d'exiger de lui des garanties... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 sayfa
...élection; elle peut seule recevoir leur démission. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre no peut être poursuivi ou recherché à ; l'occasion des opinions ou votes émis i par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant... | |
 | Société de législation comparée - 1905 - 1288 sayfa
...poursuites, disaient les membres de la gauche, violent l'article 44 de la Constitution, aux termes duquel « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Mais le parquet soutenait que, parmi les... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...suiv.] Art. 13. — Aucun membre -de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherche à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). — [Dpllllct suiv.] (1) Le texte qui concerne le Président de la République est limitatif;... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 sayfa
...consacrée par la Constitution? Voyons d'abord le texte de l'article 44 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Admettant la réalité des faits qui sont... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 sayfa
...et le principe de l'art, l.'f de la loi const. du 16 juillet 1873 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». De ce texte constitutionnel il convient de rapprocher tout de suite l'art. 4l §§ 1 et 2 de la... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
