 | Paul Errera - 1918 - 870 sayfa
...député, la liberté est illimitée, dans l'exercice de ion mandat. • Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions » (art. 44). Le terme « recherché » s'applique... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 sayfa
...sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige (n° 185). ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (n° 199). ART. 45. Aucun membre de l'une ou... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 sayfa
...inscrite à l'article 13 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » L)e ce texte constitutionnel il convient de rapprocher tout de suite l'article 4l , §§ 1 et 2,... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - 1925 - 78 sayfa
...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 sayfa
...l'accusation, l'instruction et le jugement (2). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peul être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | Hans-Peter Schneider, Wolfgang Zeh - 1989 - 1952 sayfa
...französischen Juli-Revolution gebildeten Königreichs Belgien: «Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercise de ses fonctions. An. 45 Abs. l. Aucun membre de l'une ou de... | |
 | Thierno Bah - 1996 - 470 sayfa
...Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui, dans l'exercice de ses fonctions. Article 11 : Sauf en cas de flagrant délit, aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant... | |
 | Véronique Champeil-Desplats - 2003 - 172 sayfa
...ainsi qu'aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Lirresponsabilité est permanente : elle s'étend après la cessation du mandat. Elle est d'ordre public... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 sayfa
...la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Le parlementaire est à l'abri de toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de sa fonction... | |
 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 sayfa
...la Constitution, « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». L'irresponsabilité ne joue donc pas pour les actes commis par le député ou le sénateur en dehors... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
