 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins , et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages nuises par les lapins aux fruits et récoltes... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue,...à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...propriétaire ou possesseur, qui peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...toute communication avec les héritages voisins). Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, et meme sans permis de l'autorité préfectorale, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. 3. Bien que les permis de chasse soient personnels , cependant, lorsque certains procédés de chasse... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Cet article est, sauf quelques changements de détail I del lois coordonnées,... | |
 | 1861 - 588 sayfa
...Code pénal : « Le propriétaire ou posses« seur peut chassur eu tout temps, sans permis de chasse, dans « ses possessions attenant à une habitation...toute communication avec « les héritages voisins. « (Art. 2.) L'étude des documents législatifs ou administratifs qui précédèrent ou suivirent... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation e; entourées d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 sayfa
...toutefois que le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et...à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). L'ouverture et la clôture de la chasse sont, dans chaque département, annoncées publiquement... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...lieu dans un lieu attenant à une habitation, et entouré, aux termes de la loi du 3 mai 1844, art. 2, d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Là, la chasse est licite en tout temps et sans permis de chasse, car il s'agit d'un véritable domicile... | |
 | 1865 - 468 sayfa
...chasser ou à faire chasser en tout temps, et sans permis de chasse, dans leurs possessions aliénant à une habitation, et entourées d'une clôture continue...obstacle à toute communication avec les héritages riverains. — Ce moyen de défense a été accueilli par un jugement du 17 juillet 186'), dont suit... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
