 | 1886 - 648 sayfa
...tout temps, sans permis de chasse, sauf avec les engins dont la détention est prohibée, dans les possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. « Le droit de chasse sur un terrain indivis ne peut être conféré que par tous les copropriétaires.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront par des arrêtés publiés au moins dix jours d'avance, l'époque... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son e ou à l'ordre p et à tout passage de gibier. i. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende île 75 à '.'"ni francs, celui qui... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'un emp/isonntmenl de six jours à trois moi* et d'une amende de 50 francs à 300 francs,... | |
 | Victorien Descroix - 1888 - 286 sayfa
...incriminé. (Cass., 2 janv. 1862, D. 1,400.) La loi exige en second lieu que le terrain ne soit pas entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, et qu'il ne soit pas attenant à une habitation. On conçoit, en effet, que commis dans ces conditions,... | |
 | Gaston Bonnefont - 1890 - 280 sayfa
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. « Les permis de chasse sont délivrés par le préfet du département dans lequel celui qui en fait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...chasser en tout temps, avec les seuls moyens énoncés en l'article 10 de la présente loi, dans les possessions attenant à une habitation, et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. Ce droit ne pourra être cédé par un bail qui ne comprendrait pas la maison d'habitation. Le droit... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...possesseur, fût désormais obligé de se munir d'un permis pour chasser dans les possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. 6° Que la chasse au fusil à l'aide de mannequins ou buissons mobiles servant à masquer le chasseur... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 sayfa
...1844). Pour le gibier proprement dit : 1° Dans les héritages attenant aux habitations, et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, on peut chasser librement, en toute saison, sans avoir à justifier d'aucune condition particulière... | |
| |
Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
